Après de longues années de négociations avec les pouvoirs publics par les professionnels du secteur équin, la loi de finances pour 2024 est venue étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’enseignement et à la pratique de l’équitation et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de sa familiarisation ainsi qu’à l’accès aux installations sportives.
Ces dispositions mettent fin à la pratique qui consistait à facturer une part de la prestation au taux normal et l’autre, correspondant à l’utilisation des infrastructures, au taux réduit.
Dans la continuité de cette disposition, la prise en pension de chevaux bénéficie également du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve que cette dernière soit effectuée en vue de la pratique de l’équitation.
A l’inverse, la prise en pension en vue de la valorisation du cheval (chevaux de course), ou les pensions de « retraite » ou encore d’agrément doivent conduire à l’application du taux normal 20%.
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Ces nouvelles mesures s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Comme elle le fait à chaque évolution des taux de TVA et pour apporter une certaine souplesse, l’administration précise que lorsque depuis le 1er janvier 2024, sont intervenues des opérations relevant du taux réduit de la TVA en application du O de l’article 278-0 bis du CGI auxquelles un taux de TVA supérieur aurait été appliqué, les assujettis peuvent obtenir la restitution du trop versé auprès de l’administration. Cette restitution peut s’opérer par voie de réclamation contentieuse dans les délais prévus par les dispositions de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ou par voie d’imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.
Clément Allard
Service fiscal