Le Gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.
Le ministère de l’Économie apporte des éléments de réponse dans un communiqué daté du 16 novembre.
Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet utilisable dès à présent sur : www.formalites.entreprises.gouv.fr
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site, dont l’utilisation sera obligatoire au 1er janvier 2023.
Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), et quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), à savoir :
– au moment de leur création (immatriculation),
– à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.),
– lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Simplification. – Au 1er janvier 2023, ce site unique remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existent aujourd’hui. Il se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.
Sa création vise à « faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu’à présent ».
.En fonction de la nature de l’entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche.
À noter : « la dématérialisation de la procédure permet (…) une économie significative de papier : jusqu’ici, 70 % des formalités étaient encore réalisées par voie papier, qui nécessitaient l’équivalent de 35 tonnes de papier par an ».
Registre national des entreprises. – Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique qui se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intégrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement.
Source Minefi, communiqué, 16 nov. 2022
Solenn Besnard, Service juridique