La résidence principale d’un entrepreneur individuel est en principe insaisissable par ses créanciers professionnels. Cette protection, automatique dès la création de l’entreprise, vise à préserver le logement de l’entrepreneur et de sa famille. Cependant, cette insaisissabilité n’est pas absolue et certaines situations peuvent conduire à la saisie de la résidence principale.
Principe d’insaisissabilité
La résidence principale est protégée dès la création de l’entreprise individuelle, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Cette protection s’étend à toute la partie habitable du logement, peu importe qu’il soit possédé en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Ainsi, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir le logement de l’entrepreneur pour recouvrer leurs créances.
Exceptions à l’insaisissabilité
- Dettes personnelles : les dettes contractées à titre personnel, comme un prêt immobilier, peuvent entraîner la saisie de la résidence principale. Les créanciers personnels ne sont pas soumis aux mêmes restrictions que les créanciers professionnels.
- Fraude fiscale et manquements graves : en cas de fraude fiscale avérée ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales, l’administration fiscale peut saisir la résidence principale de l’entrepreneur.
- Renonciation volontaire : l’entrepreneur a la possibilité de renoncer à la protection de son logement en signant un acte notarié. Cette renonciation peut être nécessaire pour obtenir un prêt garanti par la résidence principale, par exemple.
- Exercice d’une activité professionnelle à domicile : Si une partie du logement est utilisée pour l’activité professionnelle, cette partie n’est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.
Fin de l’activité et vente du logement
La cessation d’activité de l’entrepreneur ne remet pas en cause l’insaisissabilité de sa résidence principale, même en cas de liquidation judiciaire. De plus, si l’entrepreneur vend sa résidence principale, le prix de vente reste insaisissable s’il est utilisé pour acheter une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an.
Points de vigilance
Il est important de noter que l’entrepreneur doit être en mesure de prouver que le bien saisi est effectivement sa résidence principale. De plus, la protection ne s’applique pas aux résidences secondaires.
En conclusion, bien que la résidence principale de l’entrepreneur individuel soit généralement protégée contre les saisies, il existe des exceptions importantes à connaître. Il est recommandé de se renseigner auprès d’un professionnel en cas de doute sur la situation spécifique de son entreprise et de son patrimoine immobilier.
Matthieu BESCOU