La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée. Dans le cadre de cette procédure, une indemnité spécifique de rupture est due au salarié, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire moyen. Jusqu’à présent, cette indemnité était soumise à un forfait social de 20%, à la charge exclusive de l’employeur, si le salarié ne pouvait pas bénéficier d’une pension de retraite. L’indemnité était soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le 1er euro si le salarié pouvait bénéficier d’une pension de retraite.
A compter du 1er septembre 2023, ce forfait social de 20% est remplacé par une contribution unique de 30% quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite.
Cette contribution s’appliquera également aux indemnités de mises à la retraite (contre une contribution de 50% actuellement).
Cette contribution unique de 30% s’appliquera à toutes les indemnités versées au titre d’une rupture de contrat dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
L’objectif de la mesure est de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs notamment pour les salariés ayant atteint l’âge de la retraite et ainsi éviter qu’ils ne basculent dans le dispositif du chômage avant de liquider leurs droits à retraite.
Source : loi de financement de la Sécurité Sociale (loi 2023-270 du 14 avril 2023, art 4).
Sophie LEON
Service Employeur