L’accomplissement et la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires font l’objet d’une jurisprudence abondante et toujours d’actualité.
Un arrêt récent rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en est une nouvelle illustration (Cass.soc 28 septembre 2022, n°21-13.496).
Pouvoir de direction et charge de la preuve
La réalisation d’heures supplémentaires relève par principe du pouvoir de direction de l’employeur.
Suivant une jurisprudence constante, seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur, ou effectuées avec son accord (y compris implicite ou tacite), ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, donnent lieu à majoration.
En cas de litige relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires, la charge de la preuve incombe à la fois à l’employeur et au salarié.
Le salarié doit être en mesure de présenter aux juges du fond des éléments suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées et prétendument effectuées afin de permettre à l’employeur d’y répondre en présentant ses propres éléments (Cass. Soc, 18 mars 2020, n°18-10.919).
Dans l’affaire du 28 septembre 2022, la Haute juridiction a estimé qu’un salarié présentait des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, contrairement à la décision rendue par la Cour d’Appel.
Malgré le fait que le salarié n’ait jamais sollicité auprès de son supérieur hiérarchique une autorisation en vue d’accomplir des heures supplémentaires, la Cour de Cassation relève que l’absence d’autorisation préalable « n’excluait pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires ».
Cet arrêt relève la nécessaire politique RH volontariste à mettre en œuvre par l’employeur en matière d’heures supplémentaires : procédure d’autorisation préalable nécessaire, production de notes de service rappelant les règles en la matière, remplissage régulier des feuilles de temps contresignées par le salarié.
Romain LEONETTI – Service Employeur