L’allègement du contrôle de conformité des GAEC vient d’être annoncé, c’est l’occasion de refaire un point sur les modalités d’exercice de ce contrôle par l’administration.
Rappel sur l’agrément préalable des GAEC
La constitution d’un GAEC et la transformation d’une société existante en GAEC sont soumis à un agrément préalable délivré par le préfet, qui permet à l’administration de vérifier que le groupement respectera la réglementation spécifique aux GAEC.
Ce contrôle est justifié par les avantages dont bénéficient les GAEC : principalement la transparence, qui permet à chaque associé d’être considéré comme un chef d’exploitation, notamment au titre des aides PAC et autres subventions.
Le contrôle de conformité : quels sont les GAEC concernés ?
Un contrôle de conformité doit être régulièrement réalisé par la DDTM afin de s’assurer que le GAEC continue de respecter la réglementation.
Ce contrôle était initialement prévu au moins une fois tous les quatre ans. Devant le faible taux d’anomalies lors des derniers contrôles, et dans un objectif de simplification administrative, il a été demandé aux DDTM de diviser par deux les contrôles. Une instruction technique publiée le 11 juin 2024 prévoit donc désormais un contrôle tous les 8 ans.
La DDTM conserve toutefois la possibilité de réaliser des contrôles aléatoires sur certains GAEC qui présentent des risques : GAEC ayant connu des changements récents, ou bénéficiant d’une dérogation pour travail extérieur.
Comment se déroule le contrôle ?
Le contrôle porte sur les points spécifiques de la réglementation GAEC : vérification que l’activité exercée par le GAEC est bien agricole, que les associés n’ont pas d’activité extérieure ou bénéficient d’une dérogation, que le montant de leur rémunération est conforme…
Le contrôle est réalisé par le remplissage d’un formulaire envoyé par la DDTM détaillant l’organisation du GAEC et la situation des associés, accompagnés de justificatifs : pour le GAEC, les statuts, le règlement intérieur, le K-bis, la dernière assemblée d’approbation des comptes, et pour les associés les derniers avis d’imposition et les bulletins de salaire si concernés.
Une prochaine instruction devrait apporter des précisions sur les points de contrôle et les pièces à fournir, susceptibles d’évolution.
Quelles sont les conséquences en cas d’anomalie ?
Si le contrôle fait ressortir des anomalies par rapport à la règlementation GAEC, la première étape est une demande de régularisation de la situation.
A défaut de régularisation, la sanction peut être le retrait de l’agrément du GAEC et/ou la remise en cause de la transparence GAEC sur les années concernées par l’anomalie (avec impact possible sur le montant de la PAC perçue).
Adèle THEBAUD,
Service juridique