Le bail rural ne pourra se poursuivre après le décès du fermier que dans les conditions prévues par le Code rural.
Le décès du preneur ne met pas fin au bail, qui se transmet de manière prioritaire à certains héritiers :
- Le conjoint ou partenaire de PACS (et non le concubin)
- Les ascendants (parents)
- Les descendants (enfants)
La transmission est conditionnée à la participation des héritiers à l’exploitation au moment du décès ou dans les 5 dernières années. La participation ne doit pas seulement être ponctuelle, mais elle n’est pas forcément à temps plein.
Si les conditions sont remplies, la transmission s’opère automatiquement, sans intervention du bailleur. Les héritiers ont tout de même la possibilité de renoncer au bail en demandant au bailleur sa résiliation, dans les 6 mois du décès.
En l’absence d’héritier cité ci-dessus ou s’ils ne remplissent pas la condition de participation, le bail sera quand même transmis indivisément à tous les héritiers. Mais le bailleur aura alors la possibilité de demander sa résiliation dans les 6 mois du décès du preneur.
Et l’autorisation d’exploiter ?
Les héritiers bénéficiaires de la transmission du bail n’en sont pas exonérés. S’ils sont soumis à contrôle, ils doivent déposer une demande. Le bailleur peut demander la résiliation du bail si les héritiers poursuivent l’exploitation sans déposer de demande d’autorisation ou après avoir reçu un refus.
Adèle THEBAUD,
Service Juridique