Bonne nouvelle pour les dirigeants de PME envisageant de céder leurs titres en vue de leur départ à la retraite : le dispositif d’abattement fiscal dont ils bénéficient est prolongé de sept ans. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, cet avantage fiscal restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2031, selon la loi de finances pour 2025.
Un abattement fixe de 500 000 €
Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres, à condition de partir à la retraite. Cet abattement s’applique indépendamment du mode d’imposition des gains, qu’il s’agisse de la taxe forfaitaire ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Une prolongation jusqu’en 2031
La loi de finances pour 2025 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2031 (article 150-0 D ter du Code général des impôts). Cette prolongation s’applique également aux compléments de prix perçus jusqu’à cette date et qui sont liés aux cessions effectuées sous le régime de cet abattement.
Un dispositif avantageux pour les dirigeants
Ce dispositif constitue un atout fiscal important pour les chefs d’entreprise souhaitant transmettre leur société tout en optimisant leur fiscalité. Avec cette prolongation, les dirigeants disposent désormais d’un horizon plus large pour planifier leur départ à la retraite dans des conditions fiscales avantageuses.
En prolongeant cette mesure, le gouvernement entend soutenir la transmission des entreprises et encourager les dirigeants à préparer leur succession sans être pénalisés par une fiscalité trop lourde. Une opportunité à saisir pour ceux qui envisagent une cession dans les prochaines années !
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Jérémie MADEC
Service juridique