Prêts de reconstitution de trésorerie des exploitations agricoles

Les prêts de reconstitution de trésorerie des exploitations agricoles sont des dispositifs financiers destinés à aider les agriculteurs à surmonter des périodes de difficultés économiques temporaires, souvent dues à des événements exceptionnels tels que des aléas climatiques (gel, sécheresse, inondations), des problèmes sanitaires ou des crises économiques. Ces prêts permettent de soutenir la trésorerie des exploitants agricoles en leur offrant une aide temporaire pour garantir la continuité de l’exploitation de leurs activités.

Quand ?

Ouverture courant janvier 2025 avec une période de dépôt clôturée le 30 mai 2025 jusqu’à consommation de l’enveloppe (24 millions d’euros)

Pour qui ?

être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire ;
être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe en métropole ou dans l’un des cinq départements d’outre-mer ;
être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ;

Conditions

avoir subit une perte de Chiffre d’affaires d’au moins 20% entre le dernier exercice comptable clôturé entre le 01/07/2024 et le 30/06/2025 (données prévisionnelles si exercice non clôturé) et la moyenne des 3 exercices comptables situés entre le 01/07/2021 et le 30/06/2024.
En cas de détention d’épargne de précaution bancaire (DEP), avoir activé au moins 60% de l’épargne.
Avoir souscrit un prêt bancaire de trésorerie au moment de la demande suivant les caractéristiques suivantes :
- Durée : 24/36 mois
- Taux d’intérêt maximal : 2.60%
- Montant maximal : 50 000 € (transparence GAEC *3)

Montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une prise en charge d’intérêts. Le montant de l’aide est calculé en additionnant, pour chaque échéance dudit prêt, le différentiel entre les intérêts dus à la banque et ceux calculés en référence pour atteindre un taux d’intérêt maximum de 1,75% / an

Le montant minimal de l’aide est de 250 € et le montant maximal est de 1 106 € avec application de la transparence GAEC limité à 3 associés (1 106 € x 3).

Comment ?