À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation entre en vigueur pour certaines petites entreprises en matière de partage de la valeur. Instaurée par la loi du 29 novembre 2023, cette mesure vise à renforcer l’implication des salariés dans la réussite de leur entreprise. Voici ce que vous devez savoir.
Qui est concerné ?
Cette obligation concerne les entreprises qui emploient au moins 11 salariés et moins de 50. Toutefois, si elles appartiennent à une Unité Économique et Sociale (UES) comptant au moins 50 salariés, elles ne sont pas soumises à cette règle. Par ailleurs, pour être concernées par cette obligation, elles doivent avoir réalisé un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Quelles options pour se conformer à la loi ?
Si votre entreprise répond aux critères établis par la loi, elle devra, dès l’exercice suivant, mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous. Il est possible d’instaurer un mécanisme de participation, qui repose sur une redistribution des bénéfices au profit des salariés. Vous pouvez également opter pour un régime d’intéressement, qui consiste à verser une prime indexée sur les performances de l’entreprise. Une autre solution consiste à abonder un plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), d’un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) ou encore d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Enfin, vous avez la possibilité de verser une prime de partage de la valeur aux employés concernés.
Le bénéfice net fiscal pris en compte pour cette obligation est celui utilisé pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
Qui est exempté ?
Si votre entreprise a déjà mis en place l’un de ces dispositifs avant l’année concernée, elle est automatiquement considérée comme étant en conformité avec la réglementation et n’aura pas besoin de prendre des mesures supplémentaires. Par ailleurs, certaines entreprises bénéficient d’une dispense spécifique. C’est notamment le cas des entreprises individuelles, qui ne sont pas concernées par cette obligation. De même, les Sociétés Anonymes à Participation Ouvrière (Sapo) qui versent un dividende à leurs salariés sont également exonérées.
Quand et comment cela s’applique-t-il ?
Ce dispositif entre en vigueur dès l’année 2025. Pour déterminer si votre entreprise est soumise à cette nouvelle réglementation, les bénéfices réalisés au cours des exercices 2022, 2023 et 2024 seront analysés. Si votre entreprise remplit les conditions requises, elle devra se conformer à l’une des options de partage de la valeur dès l’année suivante. Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ce qui permettra d’en évaluer l’efficacité et d’éventuellement l’adapter en fonction des résultats obtenus.
Ce qu’il faut retenir
Si votre entreprise est concernée par cette nouvelle réglementation, il est essentiel d’anticiper ces changements et d’évaluer la solution la plus adaptée à votre situation. Le partage de la valeur peut être une opportunité pour renforcer l’engagement de vos salariés et améliorer la performance de votre entreprise.
Si vous avez des questions ou souhaitez être accompagné dans la mise en place de ces dispositifs, contactez le service Employeur ICOOPA, un conseiller vous accompagnera pour mettre en place la solution la plus adaptée à votre structure.
Sophie LEON
Service Employeur