Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 22 Novembre 2022 et à la 6ème directive européenne anti-blanchiment publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 19 Juin 2024, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans un communiqué en date du 29 Juillet 2024 a indiqué qu’à partir du 31 Juillet 2024, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est réservé aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime à consulter ces données.
- Les entreprises : elles pourront, après avoir justifié de leur intérêt légitime, accéder aux informations des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants et de leurs propres informations.
- Les personnes physiques déclarées comme bénéficiaires effectifs de la société dont elles veulent consulter les déclarations.
- Les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- Les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.
- Les personnes souhaitant accéder à ces données devront formuler une demande d’accès via un formulaire disponible sur le site internet de l’INPI et fournir les pièces demandées.
Sources : Communiqué de presse du ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
en date du 29 Juillet 2024 n° 1951
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Elodie BEBIN
Service Juridique