L’article 1er d’un décret du 7 juillet 2024, paru le lendemain au Journal officiel, instaure à compter du 1er octobre prochain, en matière de procédure de liquidation amiable (ne concerne pas les liquidations judiciaires) une obligation de déposer au greffe lors de la publication de la clôture de la liquidation une déclaration de vigilance et d’une déclaration de régularité fiscale.
Cette mesure vise à empêcher la disparition d’une société dissoute sans s’être acquittée de ses dettes fiscales et sociales et ainsi à faire face au détournement frauduleux de cette procédure par certaines sociétés.
Il conviendra donc désormais de joindre aux formalités de clôture de liquidation, l’attestation de régularité sociale (mentionnée à l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale) ainsi que le certificat fiscal de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation (article R. 2143-7 du Code de la commande publique).
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Jérémie MADEC