Évolution du Régime Fiscal :
Le Conseil d’État a récemment modifié le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues pour leur activité libérale seront imposées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) au lieu de traitements et salaires.
Calendrier des Changements :
Ces nouvelles règles entreront en vigueur en 2025 pour les revenus générés en 2024. Les associés devront donc déposer une déclaration de résultats BNC (n°2035-SD) en 2025. Pour ceux qui bénéficient du régime micro-BNC, les revenus peuvent être déclarés directement sur le formulaire n°2042-C-PRO.
Démarches à Effectuer :
Les associés de SEL doivent établir un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) pour pouvoir déclarer correctement leurs revenus en 2025. Il est important de remplir le questionnaire et de l’envoyer au SIE qui gère votre SEL.
Le questionnaire est disponible dans l’actualité fiscale du site impots.gouv publiée le 19 septembre 2024.
Informations Complémentaires :
Pour des précisions supplémentaires, consultez la doctrine fiscale mise à jour (BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136).
Matthieu BESCOU
Source : impots.gouv