Exercer en ZRR, c’est pouvoir prétendre à une exonération d’impôt sur les bénéfices, sous réserve du respect du plafond des aides de minimis.
Une exonération d’impôt encadrée
Un régime d’allégement des bénéfices (IR ou IS) est ouvert aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2023 (CGI art. 44 quindecies).
Les entités respectant les conditions de mise en œuvre de ce dispositif bénéficient d’une exonération complète pendant 60 mois, prolongée par une exonération partielle de 36 mois.
Le plafond de minimis apprécié après application du coefficient de majoration des non-adhérents d’un organisme agréé
Pour l’administration fiscale, les dispositions de l’article 158 du CGI constituent une incitation fiscale à adhérer à un organisme de gestion agréé. Ces dispositions, qui n’ont ni pour objet ni pour effet d’avantager certaines entreprises sur un marché concurrentiel, sont sans incidence sur l’application du régime d’aide de minimis.
Pour déterminer le niveau de l’aide allouée aux entreprises implantées en ZRR, laquelle correspond en l’espèce à l’économie d’impôt sur le revenu réalisée par le foyer fiscal, l’administration fiscale prend en compte l’impôt calculé après application du coefficient de majoration (coefficient de 1,10 en 2022).
Sylvain GLEONNEC
Source : la revue fiduciaire