L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 modifie les critères d’affiliation en tant que chef d’exploitation.
Auparavant, cette qualité était attribuée aux personnes dirigeant effectivement une exploitation agricole et qui mettait en valeur une surface minimale d’assujettissement (SMA) ou qui travaillait au moins 1 200 heures par an.
Récemment, la loi d’avenir pour l’agriculture avait introduit l’activité minimale d’assujettissement (AMA) qui prend en compte trois seuils : une superficie supérieure à la SMA, un temps de travail d’au moins 1 200 heures annuelles, et un revenu professionnel équivalent à l’assiette forfaitaire des cotisations (actuellement fixé à 800 SMIC).
Depuis le 1er janvier 2024, le critère de revenus n’est plus cumulatif aux autres critères. Concrètement, les personnes générant un revenu professionnel d’au moins 800 SMIC, sont affiliées en tant que chef d’exploitation et ceci indépendamment des seuils surfaciques ou horaires.
L’objectif de la loi est d’affilier en qualité de chef d’exploitation, les personnes dont l’activité agricole, sur des surfaces inférieures au quart de la SMA ou travaillant moins de 150 heures annuelles, génère un revenu professionnel substantiel.
Cette modification vise à favoriser l’affiliation de personnes actives dans l’agriculture qui ne remplissaient pas les critères traditionnels de surfaces ou de temps de travail.
SOURCE : Editions Législatives – Dictionnaire Permanent Social Agricole
Olivier Pavageau – service juridique