L’article L. 3141-5 du Code du travail fixe les périodes d’absence du salarié assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de ses congés payés.
L’absence au titre de la maladie non professionnelle n’étant pas visée par le Code du travail, la Cour de Cassation ne tenait pas compte jusqu’à présent de cette période pour le calcul du droit à congés payés du salarié.
Cette position n’était pas conforme au droit européen puisque la directive européenne 2003/88/CE pose le principe selon lequel tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines par an pour une période de référence complète, sans distinguer selon l’origine d’éventuelles absences.
Une mise en conformité avec le droit européen
Dans un arrêt en date du 13 septembre 2023 (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17.341), la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence notable en écartant les dispositions du Code du travail pour se mettre ainsi en conformité avec le droit européen.
Dans cette affaire, des salariés absents pour cause de maladie d’origine non professionnelle avaient calculé leur droit à congé payé en incluant la période au cours de laquelle ils n’avaient pas pu travailler.
Contrairement à sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation retient pour la première fois que le salarié absent pour cause de maladie non professionnelle acquiert des congés payés durant cette absence.
En visant l’article 31§2 de la Charte Européen des droits fondamentaux de l’Union Européenne sur le droit au repos, la Cour de Cassation écarte expressément les dispositions du Code du travail pour considérer que le salarié acquiert des droit à congés payés, peu importe le type d’absence au cours de la période de référence.
A noter que la Cour de Cassation a également écarté d’autres dispositions du droit français au profit du droit européen en matière de congés payés, en publiant 4 autres décisions le 13 septembre 2023.
C’est ainsi que la Haute juridiction consacre désormais le report des congés payés à la suite d’un congé parental d’éducation ou encore un droit à congés payés illimité en cas d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Romain LEONETTI
Service Employeur