Situation dans laquelle un artisan cesse son activité et qui par la suite est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande la vente de son logement d’habitation. L’entrepreneur s’y oppose en soutenant qu’il s’agit de sa résidence principale et que ce bien est donc insaisissable.
L’artisan est débouté en appel. Selon les juges, sa résidence principale n’était plus protégée par l’insaisissabilité, car l’entrepreneur avait cessé son activité avant l’ouverture de la procédure collective.
Cet arrêt est censuré. En effet, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle (c. com. art. L. 526-1). Dès lors, cette insaisissabilité subsiste tant que ces créanciers n’ont pas été payés. Peu importe que l’entrepreneur n’exerce plus son activité au moment de la saisie.
Source : Cass. com. 11 septembre 2024, n° 22-13482
Sylvain GLEONNEC