En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique, l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat sera faite à la demande du client. Initialement prévu au 1er janvier 2023, cette décision prendra finalement effet à compter du 1er avril 2023.
Dans le cadre de la loi 2020-105 du 10-2-2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sont concernés par cette suppression les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction.
Mais pas pour… Ne sont toutefois pas concernés les tickets de caisse remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, etc. ; les tickets de caisse imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente ; les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ; ainsi que les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Une impression à la seule demande du client
En application de cette mesure, les commerçants ne devront imprimer les tickets de caisse qu’à la seule demande des clients.
Cette mesure, qui devait en principe entrer en vigueur le 1er janvier 2023, a finalement été repoussée au 1er avril 2023.
Décret n° 2022-1565 du 14-12-2022, JO du 15
Virginie LE ROCH
Expert comptable