La procédure de secours permettant de réaliser certaines formalités via Infogreffe ou par la voie papier en cas de dysfonctionnements du Guichet unique prendra fin le 31 décembre 2024.
À compter du 1er janvier 2025, un récépissé sera délivré aux entreprises qui ne parviendront pas à déposer leur dossier unique de formalités sur le Guichet unique en raison :
-soit, de son indisponibilité générale ;
-soit, d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d’activité, modification de situation, y compris des informations relatives au bénéficiaire effectif).
Ces entreprises seront ensuite informées par le Guichet unique de la résolution du blocage, par tous moyens.
Elles devront alors déposer leur dossier de formalités, accompagné du récépissé, et ce, dès qu’elles seront informées de la résolution du blocage et, au plus tard, dans les 15 jours. Les organismes destinataires des formalités prendront alors en considération la date du récépissé.