Un arrêté du 28 décembre 2022 a ouvert une procédure de secours pour assurer la continuité du service délivré par le Guichet unique (voir notre publication ICOOPA du 16 décembre 2022 sur le Guichet unique). Celle-ci a été mise en place du fait de grandes difficultés de fonctionnement de la plateforme.
Un arrêté du 17 février 2023 est venu préciser que cette procédure resterait ouverte jusqu’au 30 juin 2023
En principe, cette dernière doit permettre de déposer les pièces et informations relatives à une formalité juridique via le site internet du « Guichet-entreprises ».
Du fait de difficultés techniques sur le site du « Guichet-entreprises », il est possible de recourir, depuis le 20 février 2023, à la plateforme Infogreffe pour réaliser certaines modifications et cessations d’entreprise comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En parallèle au recours au site Infogreffe, l’arrêté du 17 février 2023 permet d’effectuer la formalité en version papier directement auprès des organismes assurant la continuité du service (chambres du commerce, chambres des métiers, chambres d’agricultures, etc…).
En revanche, les formalités de constitution de sociétés restent possibles uniquement via le Guichet unique.
Olivier PAVAGEAU
Service juridique