À compter du 1er juillet 2024, tous les exploitants éligibles au tarif réduit de 3,86 € / hl devront présenter à leur distributeur de GNR une attestation délivrée par les douanes via la plateforme “Démarche simplifiée”.
Les bénéficiaires éligibles à cette réduction de la TICPE sur le Gazole Non Routier sont les professionnels utilisant exclusivement ou majoritairement ce carburant rouge pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers.
Comment obtenir l’attestation ?
L’identification sur cette plateforme peut être réalisée via France Connect (identifiant impôts.gouv.fr) ou en créant un compte dédié : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Le temps de remplissage du document est estimé à cinq minutes.
Les mentions à compléter seront les suivantes :
- Nom, prénom, mail, adresse, forme juridique, Siret
- Nature de l’activité (exclusivement agricole ou non),
- Le nombre de cuves de GNR
- L’adresse de livraison
Dès validation des champs demandés, l’attestation est automatiquement générée.
Que se passe en cas d’absence d’attestation ?
Après le 1er juillet 2024, si un exploitant n’a pas généré l’attestation avant la livraison de GNR sur son exploitation, il se verra facturer le taux en vigueur pour les travaux publics (soit 24,81 €/hl) et devra procéder à une demande de remboursement via le portail Chorus Pro en N+1.
Laure Rannou
Service fiscal