À la suite de la consultation menée par le gouvernement, l’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la réforme de la franchise en base de TVA. Certaines entreprises perdront leur franchise avant cette date, selon leur chiffre d’affaires en 2024 et 2025. Quelles sont les nouvelles règles ? Qui est concerné par les mesures transitoires ? Décryptage des principaux points à retenir.
Tout d’abord, l’administration fiscale confirme que la perte de la franchise s’applique sans attendre le 1er juin 2025 dans les situations suivantes :
- Si le redevable a dépassé les anciens seuils (CA de 85 000 € pour les activités de livraison de biens ou 37 500 € pour les activités de prestations de services) au titre de l’année 2024, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er janvier 2025 ;
- Si le redevable a dépassé les anciens seuils majorés (CA de 93 500 € ou 41 250 €) en janvier ou février 2025, dans ce cas, application de la TVA dès le jour du mois du dépassement ;
- Si le redevable a opté à la TVA, dans ce cas, application de la TVA dès le 1er jour du mois de l’option.
Pour les autres situations, dès lors que le redevable a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 supérieur à 25 000 € ou supérieur à 27 500 € entre janvier et mai 2025, la sortie de franchise interviendra au 1er juin 2025.
A l’inverse, si l’assujetti a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025.
Si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €, l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.
Pour toute question complémentaire, nous vous invitons à contacter nos conseillers au service fiscal.
Cédric Guéguen