REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : une nouvelle obligation pour les sociétés.
L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.
Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Le code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif.
Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Les entités assujetties doivent donc déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent.
Les entités déjà immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.
Ce dispositif s’inscrit dans le processus de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Soizic BEDOUIN