Le portail est accessible sur le site de chaque SAFER territorialement compétente sous la forme d’un formulaire sécurisé à remplir en ligne > https://operations-societaires.safer.fr/portail
Le contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles mis en place par la loi Sempastous prend définitivement forme avec le lancement du site de télédéclaration des SAFER.
La formalité déclarative peut être remplie par un des cédants, un des cessionnaires ou bénéficiaires ou bien par le représentant légal de la société faisant l’objet de l’opération ou encore par tout délégataire dûment mandaté ou, enfin, par le notaire chargé d’instrumenter l’opération.
En charge de l’instruction, les SAFER doivent en effet être informées de toutes les opérations sociétaires, y compris certaines modifications du capital social, deux mois avant ladite opération, afin de lever leur éventuel droit de préemption. Ces dernières, lorsqu’elles conduisent à une prise de contrôle et au dépassement d’un seuil de superficie fixé par les préfets de région, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, décision relevant du préfet de département.
Source : SAFER, Communiqué de presse, 2 mars 2023
Soizic BEDOUIN
Service Juridique