La mise à disposition gratuite d’un immeuble au bénéfice d’un associé, ne peut être décidée seul par le gérant d’une SCI, dès lors que les statuts de cette dernière ne prévoient pas expressément cette faculté dans l’objet social.
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt de la 3ème Chambre civile du 2 mai 2024 (n° 22.24.503) a jugé que cette décision devait, dans le silence des statuts, être autorisée par l’assemblée des associés.
Cette décision de la Haute juridiction vient compléter une tendance à la restriction des pouvoirs du gérant imposant que cette faculté de mise à disposition gratuite figure expressément dans les statuts de la SCI pour que le gérant puisse l’appliquer seul.
Cette décision illustre toute l’importance de la rédaction des clauses statutaires en fonction de la volonté des associés et notamment celle concernant l’objet social, ayant des effets directs sur l’étendue des pouvoirs du gérant.
Sources : Editions Francis Lefebvre
Jérémie MADEC
Service juridique