Après concertations entre les instances agricoles, le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) a été modifié, remodelant ainsi le contrôle des structures à compter du 1er janvier 2024.
Le SDREA détermine les objectifs du contrôle des structures pour la région Bretagne et définit les règles applicables aux demandes d’autorisation d’exploiter. Le nouveau SDREA introduit plusieurs modifications, dont :
Relèvement du seuil de contrôle à 35 ha
Le seuil de contrôle, auparavant fixé à 20 ha, est porté à 35 ha. Les équivalences prévues pour certaines cultures spécialisées et les élevages hors sol sont mises à jour.
Aménagement des rangs de priorité
Les rangs de priorité, qui permettent de départager les demandes concurrentes, sont retouchés par le nouveau SDREA, mais l’architecture globale reste la même.
En bref :
- L’installation à titre exclusif ou principal devient la première priorité.
- La définition de la parcelle de proximité avec un bâtiment d’élevage est précisée. L’administration garde la possibilité de faire passer cette priorité devant l’installation, au cas par cas.
- Des priorités sont instaurées pour les terres situées dans des zones avec de fortes préoccupations environnementales (baie algues vertes et captage prioritaire).
Modification des règles de calcul du dimensionnement économique de l’exploitation
Les règles de calcul de l’IDE (indicateur de dimension économique), importantes dans la détermination des priorités, sont mises à jour avec des données économiques plus récentes. Elles sont aussi été explicitées pour les exploitants agricoles exerçant dans plusieurs structures.
Adèle THEBAUD,
Service Juridique