Lorsqu’un employeur met gratuitement un logement à disposition d’un salarié, cet avantage en nature doit impérativement figurer sur le bulletin de paie et être soumis à cotisations. À défaut, il s’expose à une condamnation pour travail dissimulé. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2024, en jugeant que l’omission d’un tel avantage caractérise une volonté de dissimulation de l’employeur. Une décision qui rappelle aux entreprises l’importance de la transparence dans la rémunération de leurs salariés.
L’affaire : un salarié, contrôleur technique de véhicules poids lourds, s’était vu mettre à disposition gratuitement un logement de fonction par son employeur. Il n’y avait pas mention de cet avantage en nature sur le bulletin de paie et aucunes cotisations n’étaient donc prélevées à ce titre…
Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement et demander le paiement de diverses indemnités. Reconnaissant un travail dissimulé, la Cour d’appel condamne l’employeur au paiement d’une indemnité pour travail dissimulé.
L’employeur conteste et se pourvoi en cassation. Selon lui, le fait de ne pas indiquer l’avantage en nature sur le bulletin de salaire ne suffit pas à caractériser une dissimulation volontaire d’emploi.
La Cour de cassation rejette l’argument de l’employeur.
La solution : « la fourniture, par l’employeur, d’un logement constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis. ». Inclus dans la rémunération, l’avantage en nature doit donc être soumis à cotisations.
La Cour de cassation indique que la cour d’appel a constaté que le salarié était logé par son employeur, et qu’elle en a alors souverainement déduit que « l’intention de l’employeur de dissimuler cet avantage, non indiqué sur les bulletins de paie du salarié, était caractérisé ».
L’absence de mention sur le bulletin de paie de l’avantage en nature suffit à caractériser l’intention de dissimulation de l’employeur.
Cette décision souligne l’importance, pour les employeurs, de ne pas négliger la déclaration des biens mis à disposition des salariés pour éviter le versement d’indemnités au salarié ainsi qu’une régularisation des cotisations.
Source : (Cass. Soc., 04 déc. 2024)
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Sophie LEON
Service Employeur