Le déficit foncier, pour des travaux dont les devis ont été validés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, peuvent bénéficier d’un plafond d’imputation sur le revenu global réhaussé
En principe, le déficit foncier est exclusivement imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Il est imputé sur le revenu global lorsqu’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt :
-dans la limite de 10 700 € pour les déficits fonciers ordinaires ;
-à hauteur de 15 300 € en cas d’amortissement Périssol ou de déduction Cosse ;
-sans limitation de montant lorsqu’il porte sur un immeuble historique.
Majoration du plafond sous conditions
Le déficit foncier résultant de dépenses de travaux de rénovation énergétique déductibles pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 bénéficie d’un plafond d’imputation sur le revenu global rehaussé.
Dès lors que ces dépenses permettent au bien de passer, au plus tard le 31 décembre 2025, d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, le déficit foncier en résultant peut être imputé sur le revenu global des contribuables dans la limite d’un plafond annuel de 21 400 €, contre 10 700 € actuellement :
- Aux termes de la loi, le plafond est rehaussé « à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique ». Ainsi, selon nous, le déficit foncier pouvant être imputé sur le revenu global résultant d’autres charges devrait, à l’intérieur de ce plafond majoré, rester limité à 10 700 €
- Les dépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers (travaux de reconstruction ou d’agrandissement, dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique) sont, de fait, exclues de la mesure.
Sylvain GLEONNEC