Le Plan Epargne Logement (PEL)

La finalité  du  plan épargne logement est d’obtenir par une épargne bloquée, un prêt immobilier à taux privilégié et une prime d’Etat.

Les règles de versements :

A l’ouverture du plan, un versement minimum 225 € est exigé.

Pendant la durée du plan, des versements réguliers sont obligatoires dans la limite minimum de 540 € par an, pendant une durée minimale de 4 ans et  maximale de 10 ans.

Des versements exceptionnels peuvent être effectués qui sont limités à un montant maximal de 61 200 €.

Avant 4 ans, un retrait même partiel entraine la clôture du PEL.

Passé 10 ans, aucun versement ne peut être effectué, mais le PEL continue de produire des intérêts.

Les taux de rémunérations du PEL varient en fonction de leur date d’ouverture :

• 1^er août 2003 au 31 janvier 2015 : 2.50 %
• 1^er février 2015 au 31 janvier 2016 : 2 %
• 1^er février 2016 au 31 juillet 2016  : 1.50 %
• Depuis le 1^er août 2016 : 1 %

La Fiscalité des intérêts :

Jusqu’au 12^ème anniversaire, les intérêts sont soumis uniquement,  aux prélèvements sociaux, mais sont  exonérés d’impôts sur le revenu.

Après 12 ans, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu dans la limite de la durée maximale de 15 années pour un plan.

Ce qui change :

La loi de finances pour 2018, prévoit l’imposition immédiate des intérêts issus des PEL ouverts à partir du 1^er janvier 2018 et la suppression de la prime d’Etat.

Les revenus seront imposés à un taux de prélèvement  forfaitaire obligatoire de 12.80 % (ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu) et soumis aux prélèvements sociaux de 17.20 %.

Par l’imposition immédiate des intérêts et la perte de la prime d’Etat, l’ouverture  d’un PEL, à compter du  1^er janvier 2018, devient  moins intéressante.

Roger ROGARD