En matière de formalités d’entreprises, le guichet unique a remplacé les différents CFE (Centres de formalités des entreprises) depuis le 1er janvier 2023 (articles L123-33 et R123-2 du Code de commerce). En raison de débuts difficiles, une procédure de secours avait été mise en place pour pallier les dysfonctionnements permettant de pouvoir continuer à effectuer les formalités sur le site infogreffe.
Cependant, les améliorations apportées au guichet unique ont permis de le rendre plus fiable. Par conséquent, le ministère de l’Economie a décidé de mettre fin à la procédure de secours à compter du 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025, toutes les formalités (création, modification, cessation d’activité, dépôt de comptes…) doivent être effectuées exclusivement via le guichet unique en ligne.
Néanmoins, le dépôt papier des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce devrait perdurer en application de l’article R. 123-77, alinéa 2 du Code de commerce.
Service juridique ACS
Jérémie MADEC