En tant qu’employeur vous avez mis en place, au profit de vos salariés, un régime de frais de santé (mutuelle) et/ou de prévoyance complémentaire et/ou retraite supplémentaire pour le(s)quel(s) vous versez des contributions.
Ces contributions sont, dans une certaine limite, exonérées de cotisations sociales.
Pour continuer à bénéficier des exonérations sociales au titre de vos contrats de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance, retraite), vous devez veiller au respect de la réglementation et la législation.
Après une période transitoire qui se termine le 31 décembre 2024, les DUE (décisions unilatérales de l’entreprise), accords collectifs, accords référendaires et autres actes juridiques fondateurs du régime de protection sociale complémentaire de l’entreprise doivent, si cela n’a pas déjà été fait, être mis en conformité et prévoir :
- Une clause relative aux suspensions de contrats de travail indemnisés qui permet aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant d’un revenu de remplacement de l’employeur (chômage partiel, indemnités journalières, maintien de salaire…), de continuer à bénéficier des garanties de protection sociale.
- Une révision des définitions des catégories sociales objectives de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire afin de respecter le caractère collectif du contrat de protection sociale.
Sur ce dernier point, si votre DUE ou autre acte prévoit des régimes distincts selon une ou plusieurs catégories de personnel en fonction :
- du critère d’appartenance à la catégorie des cadres et de non-cadres en référence aux articles 4, 4bis et 36 de la convention AGIRC du 14 mars 1947 ;
- ou du critère des tranches de rémunérations en référence aux tranches de rémunération AGIRC (TA, TB et TC) et ARRCO (T1 et T2),
la mise en conformité doit être réalisée et vous devez informer vos salariés des changements apportés à l’acte en vous ménageant la preuve de cette communication.
Lorsque vos régimes de frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire couvrent l’ensemble du personnel, sans aucune distinction, il n’est pas nécessaire de modifier votre acte fondateur sur ce point.
De même, si votre convention collective ou un accord de branche constitue l’acte fondateur, l’entreprise n’a rien à faire, la branche se chargera de la mise en conformité.
A défaut de mise en conformité, vous risquez de ne plus bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à ces régimes qui doivent être collectifs et obligatoires ; vous encourez donc un risque de redressement de la part de l’Urssaf ou la MSA.
De même, le non-respect de ces règles peut entraîner des litiges avec les salariés et des sanctions financières.
N’hésitez pas à solliciter votre assureur ou votre service employeur pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser votre dossier au niveau social.
Laëtitia GUIADER
Service Employeur