Les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2024 pour demander un dégrèvement de CET 2023 au titre du plafonnement à 1,625 % de leur valeur ajoutée, ou encore un dégrèvement pour fermeture d’établissement.
- Dégrèvement de la CFE au titre du plafonnement de la valeur ajoutée
Les entreprises peuvent demander, jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard, un dégrèvement au titre du Plafonnement de la Valeur Ajoutée lorsque la somme de la CFE 2023 de l’ensemble de leurs établissements et de la CVAE due au titre de 2023 est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée.
La demande est à effectuer sur le formulaire n°1327-CET-SD https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1327-cet-sd/2023/1327-cet-sd_4477.pdf
- Dégrèvement de la CFE pour fermeture d’établissement
Tout contribuable qui a cessé son activité dans un établissement au cours de l’année, n’est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir.
Ce redevable peut demander une réduction de la CFE prorata temporis calculée par mois entier à compter de la date de la cessation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. La réduction étant calculée par mois entier, aucun allégement n’est accordé si la cessation d’activité intervient en décembre.
Pour les fermetures d’établissement intervenues
- en 2023, la demande est à effectuer jusqu’au 31/12/2024.
- en 2024, la demande peut-être effectuée dès la réception de l’avis de CFE 2024.