💰Prime partage de la valeur : Nouveauté à ne pas manquer !

Pour rappel, chaque année civile, l’employeur peut verser jusqu’à deux Primes de Partage de la Valeur (PPV). Depuis le 01/07/2024, le salarié bénéficiaire d’une PPV peut affecter, tout ou partie de son montant, à un Plan d’Epargne Salariale ou à un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise.

📕La loi n° 2023-1107 transposant l’ANI du 10/02/2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise autorise, désormais, l’affectation de tout ou partie d’une PPV à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) où à un plan d’épargne retraite (PERI, PERECO, PERO ou PERE regroupé).

Le décret n°2024-644 du 29/06/2024 est venu préciser les obligations incombant à l’employeur disposant d’un tel plan et qui verse une PPV.

ICOOPA vous détaille ces obligations :

L’employeur doit informer le salarié :

👉 Des sommes qui lui sont attribuées au titre de la PPV,

👉 Et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite.

🤔 Comment ?

Au moyen d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :

✔️ le montant de la PPV versée aux salariés ;

✔️ s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ;

✔️ la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation du ou des plans dont dispose l’entreprise ;

✔️ le délai de demande d’affectation : 15 jours maximum à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, de cette fiche ;

✔️ si la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles et les cas de déblocage anticipé.

🤔 Les modalités de remise de cette fiche ? 

La fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité des données, sauf opposition du salarié.

Vous souhaitez en savoir plus sur le régime social et fiscal de la PPV affectée à un plan d’épargne ? Contactez le Service Employeur d’ICOOPA.

Céline KAMINSKI

Service Employeur