Le régime fiscal des déficits fonciers diffère selon différentes situations
- Régime général
Les déficits fonciers issus de dépenses déductibles des revenus fonciers, hors intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
L’excédent ainsi que la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
- Le bien loué constitue une « passoire thermique »
La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est, à titre temporaire et sous certaines conditions, relevée de 10 700 € à 21 400 € par an à concurrence des dépenses de rénovation énergétique permettant au bien de ne plus être qualifié de « passoire thermique ».
Il s’agit des dépenses de rénovation énergétique :
- permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D
- pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025
Les déficits fonciers « ordinaires » restent imputables dans la limite de 10 700 €.
- Le bien est loué sous un dispositif fiscal spécifique
La limitation d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée à 15 300 € pour les propriétaires qui constatent un déficit :
- sur au moins un immeuble faisant l’objet d’une déduction au titre de l’amortissement Périssol
- sur un immeuble bénéficiant du dispositif Cosse
En revanche, pour les biens loués dans le cadre des dispositifs « Besson », « Robien » ou « Borloo neuf », le déficit foncier imputable sur le revenu global reste plafonné à 10 700 €.
- Déficits fonciers imputables sans limitation sur le revenu global
Il est possible d’imputer sans limitation de montant les déficits fonciers générés par des immeubles historiques.
Laurent HOCHET