L’article L 145-5 du Code de commerce dispose que si un mois après l’échéance du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession des locaux, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt de la 3ème Chambre civile du 25 mai 2023 (n° 21.23.007) a décidé que cette action n’est pas soumise à prescription.
Cet arrêt est venu préciser une précédente décision de la Cour de cassation en date du 1er octobre 2014 (n°13.16.806) qui avait jugé que la prescription biennale ne trouvait pas à s’appliquer à l’action en reconnaissance d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire.
Cette décision ne concerne pas l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial pour laquelle le délai de prescription est de deux ans à compter de la signature du contrat dérogatoire.
Sources : Actualités Editions Francis Lefebvre
Jérémie Madec
Service juridique