Les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole. Mais qu’en est-il lorsque l’activité est déficitaire ? L’administration fiscale peut-elle remettre en cause l’imputation des déficits sur le revenu global ?
Oui, si l’activité professionnelle n’est pas caractérisée. C’est ce que le Conseil d’Etat à confirmé en dernière instance dans un arrêt du 14 février 2023. L’activité est qualifiée de professionnelle lorsqu’elle est exercée à titre habituel ET par la recherche de profit. L’absence de l’une de ces 2 conditions suffit pour perdre la qualification professionnelle.
Les faits du dossier :
Lors d’un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l’administration constate qu’il n’y a eu aucun revenu de dégagé depuis 2007, que le cheptel est toujours de 5 chevaux, dont 3 juments, qu’il n’y a eu ni vente ni acquisition ; de plus, une seule saillie a été effectuée au cours des 5 années (en 2011). Le propriétaire et éleveur des chevaux travaillant à 100 km du lieu d’élevage ne dispose que de peu de temps pour se consacrer quotidiennement à ses chevaux, et il n’a pas de personnel salarié pour le faire. Enfin, il ne démontre pas avoir cherché à développer sa clientèle ou effectuer des investissements pour développer ou pérenniser son activité en vue d’obtenir des gains futurs.
L’absence de revenu et de démarche pour en générer par la suite justifie la perte de qualification professionnelle, quand bien même l’intéressé était affilié à la MSA. S’agissant alors d’une activité de loisirs, il n’y avait pas lieu de minorer son revenu imposable du déficit généré pas les chevaux.
De même n’exerçant pas une activité économique, il ne pouvait pas procéder à la déduction de la TVA ayant grevé les charges engagées pour les chevaux.
La sanction est sévère, car en sus des remboursements des crédits de TVA et des impôts sur le revenu éludé, le contribuable s’est vu confirmer la pénalité pour manquement délibéré majorant de 40 % les sommes à restituer.
Source : arrêt CE (na) 3e ch. 14-02-2023 n° 466607
Christine BARBIER
Service Fiscal