Un décret vient d’autoriser un traitement informatique dénommé “Contrôle dématérialisé de l’existence” qui recourt à un système de reconnaissance faciale. Il sera utilisé pour vérifier que les retraités résidant à l’étranger sont toujours en vie, de façon à lutter contre la fraude. Le gouvernement entend s’attaquer à la fraude qui consiste à ne pas déclarer le décès d’une personne âgée, de façon que la pension de retraite de défunt continue à être versée par la Cnav (Caisse d’assurance vieillesse).
Lorsqu’un retraité meurt en France, son décès est porté à la connaissance de l’état civil de sa commune de résidence, au Répertoire national de l’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l’Insee et au Système national de gestion des identifiants (SNGI) qui est un fichier miroir du RNIPP tenu par la Cnav.
Lorsque le défunt résidait à l’étranger, c’est le signalement du décès au consulat de France qui entraîne une actualisation du RNIPP et du SNGI et qui signe l’arrêt automatique du versement des prestations. Afin de ne pas dépendre uniquement du signalement des décès par des proches, les régimes de protection sociale adressent aux retraités résidents à l’étranger des « certificats d’existence » qu’ils doivent retourner tamponnés par une autorité administrative locale auprès de laquelle ils sont censés se présenter. Des fraudes peuvent alors survenir si l’autorité administrative locale n’exige pas la présentation physique de l’assuré, si elle est corrompue ou si son cachet est subtilisé ou imité.
600.000 retraités en dehors de l’U.E
Sur les 1,2 million de retraités résidant à l’étranger, la moitié se situe dans des pays de l’Union européenne (UE) qui dans le cadre de l’échange automatique des données, informent la Cnav des décès. Pour les autres 600.000 retraités qui résident hors UE, des contrôles sérieux vont être lancés. Pour ce faire, un décret vient d’autoriser Union Retraite à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l’étranger de justifier de leur existence au moyen d’un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques.
Ce nouveau fichier informatique dénommé “Contrôle dématérialisé de l’existence”, utilise un système de reconnaissance faciale statique et dynamique. Il sera utilisé pour permettre aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire de justifier de leur existence, afin de continuer à percevoir leur pension de retraite.
Concrètement, il s’agit d’une application installée sur un équipement terminal mobile de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques,
qui vérifie l’authenticité du titre d’identité présenté, la concordance entre les prises de vues photographique et vidéographique du visage et la photographie extraite ou
figurant sur ce titre d’identité, ainsi que l’existence effective de la personne. Le décret précise toutefois que cette modalité de justification de l’existence est facultative.
Source : Le Particulier
Ronan MOALIC
Direction