Les comptes-courant d’associés constituent une créance sur l’entreprise dont dispose l’associé, qui est remboursable et qui peut être rémunérée si le capital de la société est entièrement libéré.
Les intérêts servis aux associés à raison de ces créances sont déductibles des résultats imposables de la société dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, de ces TEM pratiqués au cours des trois mois précédents. Pour les mois de mars, avril et mai 2023, le taux effectif moyen publié par un avis du 26 mai 2023 s’élève à 5 %.
Aussi, les entreprises qui ont clôturé en date du 31 mars 2023 un exercice social de 12 mois, peuvent retenir ce taux de 5 %, dès lors qu’il est supérieur au taux de 4,76% publié par l’avis du 27 avril 2023. Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit, de manière définitive, à 3,17 %.
Source : Editions Francis Lefebvre
Jérémie MADEC
Service juridique