Le secteur de l’agriculture biologique fait face à de grandes difficultés à la fois conjoncturelles avec les conséquences de la guerre en Ukraine, mais aussi structurelles, du fait d’un recul de la consommation des produits issus de l’agriculture biologique.
Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique, un fonds d’urgence de 10 millions d’euros est mis en place au niveau national, jusqu’au 8 mai, pour financer une aide d’urgence (880 000 € pour la Bretagne).
Éligibilité :
Pour être éligible au dispositif, un exploitant agricole doit :
– détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022 ;
– tirer 80 % de ses recettes d’activités agricoles du mode de production biologique ;
– ne pas bénéficier d’un aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non simultanée visant à atteindre 100 % bio sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ème année de conversion).
La situation de difficulté est appréciée au regard d’un ratio trésorerie bancaire professionnelle au 28 février 2023 sur le revenu agricole 2021.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
Priorisation :
Les demandes éligibles pourront être instruites en donnant la priorité aux :
– exploitations d’élevage et maraîchères en agriculture biologique
– exploitants tirant 100 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique, – jeunes agriculteurs (installés depuis moins de 5 ans au 31 mars 2023)
– exploitants les plus en difficultés au regard du ratio trésorerie bancaire professionnelle / revenu agricole 2021.
Détermination du montant de l’aide
L’aide repose sur un montant forfaitaire par exploitation de 6 000€ pour les exploitations d’élevage et 3 000 € pour les exploitations maraîchères, avec application de la transparence GAEC limitée au nombre de jeunes agriculteurs et du plafond de minimis de 20 000 € par entreprise unique sur une période glissante de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis.
Votre conseiller comptable est présent pour vous accompagner.
Sophie ROUX
Service Economique