La loi du Grenelle II du 12 juillet 2010 a ouvert la possibilité aux sociétés civiles et notamment agricoles de réaliser des activités de production d’énergie photovoltaïque.
Bien qu’étant une activité commerciale par nature, cette loi a instauré un régime dérogatoire en permettant aux sociétés civiles de réaliser ce type d’activité.
L’article 88 de la loi portant engagement national pour l’environnement dispose que « Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l’exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural. L’exploitant peut bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l’Etat et ses établissements publics, de l’accord du ministre chargé de l’énergie. »
Les exploitants agricoles ont ainsi pu intégrer cette activité à leur société agricole. Certaines conditions doivent, cependant, être respectées :
- Les panneaux doivent être fixés ou intégrés aux bâtiments. Cela exclut donc la vente d’électricité produite par un tracker solaire.
- La société doit être propriétaire du bâtiment sur lequel les panneaux sont installés ou les bâtiments doivent faire l’objet d’un bail rural au profit de l’exploitant agricole.
Avant tout projet, il est donc important de vérifier qui est propriétaire du bâtiment, et notamment de l’assise des bâtiments.
Des formalités devront être réalisées avant le démarrage de l’activité :
- Modification de l’objet social de la société pour intégrer cette activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil
- Ouverture d’un établissement secondaire qui permettra de générer un numéro SIRET propre à cette activité
- Option à la TVA régime général
- Option pour le rattachement de cette activité commerciale à l’activité agricole
Bien entendu, il est toujours possible pour un exploitant de faire le choix de ne pas intégrer cette activité à son entreprise agricole et de créer une société commerciale dédiée à cette activité.
Il sera donc important d’étudier les avantages et inconvénients de l’intégration de cette activité à la société agricole.
Nathalie BESNARD, Service juridique