Au cours de l’été, votre entreprise ferme ses portes et vous aurez des difficultés à déclarer les opérations imposables de cette période ? Une tolérance administrative permet aux entreprises de payer un acompte de TVA au moment de la fermeture annuelle pour congés payés.
Déclaration le mois de fermeture
Vous pouvez télétransmettre au titre de votre mois de fermeture une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé.
Dès lors, si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
A noter qu’en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas sollicité le remboursement.
Sur la déclaration de TVA déposée au titre du mois des congés :
- Indiquez votre acompte sur la ligne 5B « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.
- Indiquez dans la partie réservée à la correspondance « Congés payés – Versement d’un acompte de XX € »
Régularisation le mois suivant
La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation.
Elle sera établie en cumulant les 2 périodes et le décompte effectué fera apparaître le montant des taxes pour les 2 mois.
Vous indiquerez alors :
- En ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », le montant de l’acompte déjà versé le mois précédent.
- Dans la partie réservée à la correspondance « Période de congés payés – Régularisation »
Le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.
A noter que dans l’hypothèse où l’acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2 C est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l’excédent sera saisi ligne 2 C de la déclaration suivante.
Sabrina LE GALLIC